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Publié le 23 avril 2024
Acquisition de Congés Payés pendant un arrêt de travail pour accident ou maladie : la Loi tant attendue est enfin publiée !
Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.
Publié le 21 septembre 2023
L’ACUISITION DES CONGES PAYES : Pendant une suspension du contrat de travail au titre d'une maladie d'origine non-professionnelle, professionnelle ou au titre d'un accident du travail
Pourvois n°22-17.340 à 22-17.342, 22-17.638, 22-10.529, 22-11.106 – 13 septembre 2023
Publié le 20 septembre 2022
INAPTITUDE - ABSENCE D’OBLIGATION DE CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL EN PRESENCE D’UNE DISPENSE DE RECHERCHE DE RECLASSEMENT
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 8 juin 2022 n°20 – 22.500