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Le Conseil d’Etat a été amené à étudier une notion fondamentale pour les organismes de formation, la déclaration d’activité.

Ainsi, le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur d’une reconnaissance de la déclaration d’activité comme étant créatrice de droits au bénéfice du déclarant.

L’impact d’une telle reconnaissance ?

L’annulation d’une déclaration d’activité déposée par un organisme de formation n’est envisageable, hors cas de fraude, que si elle résulte de circonstances postérieures à son enregistrement ou de circonstances que l’Administration n’était pas en mesure de retenir à cette date au seul vu de la déclaration.

Par conséquent, dès lors que la formation n’est pas illicite et que le contenu de celle-ci, ainsi que les supports afférents, n’ont pas été modifiés depuis la déclaration, l’administration n’est plus en mesure de faire usage de son pouvoir d’annulation qu’elle tient de l’article L.6351-4 du Code du Travail.

Il convient toutefois qu’un délai de 4 mois se soit écoulé à compter de la déclaration d’activité, délai à l’issue duquel une décision créatrice de droit ne peut plus être retirée dès lors que les conditions requises, telles que susvisées en l'espèce, sont réunies.

Cet arrêt du Conseil d’Etat est ainsi source de sécurité juridique à l’égard des organismes de formation concernant une notion à l’origine même de leur activité. Il rappelle par ailleurs le soin et la rigueur qu'il convient nécessairement d'apporter à la déclaration d'activité.