Actualité

Dans une série de décisions en date du 13 septembre 2023, la Cour de Cassation met en conformité le Droit Français avec le Droit de l’Union Européenne en matière de congés payés, et consacre en ce sens 3 apports majeurs en faveur des droits des salariés.

Ainsi, les salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison d’un arrêt de travail pour maladie d’origine non-professionnelle ou professionnelle, ou en raison d’un accident du travail, acquièrent des jours de congés payés durant cette période de suspension.

De plus, l’acquisition de congés payés durant cette période de suspension n’est plus limitée à la première année de suspension du contrat de travail.

Enfin, la prescription du droit à congés payés ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile.

En application du Droit de l’Union Européenne, un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d’un arrêt de travail pour maladie d’origine non-professionnelle, pour maladie d’origine professionnelle ou pour accident du travail, acquière des congés payés durant la période de suspension de son contrat.

En effet, le Droit de l’Union Européenne considère que l’absence du salarié, indépendante de sa volonté, ne doit pas impacter son droit à congés payés.

En Droit Français, seuls les salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison d’un arrêt de travail d’origine professionnelle, au titre d’une maladie ou d’un accident du travail, acquièrent des droits à congés payés durant la période de suspension de leur contrat de travail, dans la limite d’une année.

La Cour de Cassation s’est ainsi fondée sur l’article 31|2 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne sur le droit au repos afin d’écarter les disposition du Droit Français, lesquelles ne sont pas conformes aux dispositions du Droit de l’Union Européenne.

Par ailleurs, la Cour de Cassation fait application du Droit de l’Union Européenne afin de juger que le délai de prescription du droit à congés payés ne court qu’à compter du moment où l’employeur a mis en mesure son salarié d’en bénéficier de manière effective.

Ainsi, la Cour de Cassation juge que tel n’est pas le cas lorsque l’employeur a refusé à son salarié la reconnaissance d’un contrat de travail, l’empêchant ainsi de prendre ses congés payés durant l’exécution de la relation contractuelle.

***

La Cour invite ainsi le législateur à mettre en conformité le Droit Français avec le Droit de l’Union Européen, en modifiant les article L.3141-3 et L.3141-5 du Code du Travail.

Dans cette attente, les salariés pourront se prévaloir des jurisprudences rendues par la Cour de Cassation le 13 septembre 2023, afin de solliciter le bénéfice de jours congés payés acquis durant la suspension de leur contrat de travail au titre d’une maladie, même si celle-ci est d’origine non professionnelle, ou au titre d’un accident du travail, sans limite de temps quant à la durée de la suspension.